Un projet de loi sur le maintien de l’ordre ("Draft policing - Miscellaneous Provisions (Northern Ireland) Order 2007") qui est examiné actuellement par l’Assemblée législative d’Irlande du Nord et qui devrait entrer en vigueur au printemps ou à l’été prochain, suscite des inquiétudes. Ce projet propose d’élargir les pouvoirs des forces de police en matière de perquisition et de saisie de documents. Les journalistes craignent que la police ne multiplie les “requêtes exploratoires” pour consulter leurs carnets de notes et leurs ordinateurs, ce qui les exposerait, eux et leurs sources, et mettrait la liberté de la presse en danger. Deux affaires de perquisition de domicile et de saisie de documents, survenues en 2003, ont soulevé des protestations véhémentes.

Q : Il y a eu des cas en Irlande du Nord où les domiciles de journalistes ont été perquisitionnés par la police, qui a confisqué leurs équipements et leurs carnets de notes. Les journalistes concernés affirment que ces perquisitions étaient illégales. Pourriez-vous nous parler du contexte et de la fréquence de ces affaires ? Quel est leur impact sur les journalistes et sur leurs sources confidentielles ?

Il y a eu des perquisitions sporadiques, notamment aux domiciles du journaliste du Sunday Times Liam Clarke, d’Henry McDonald de l’Observer, et du célèbre journaliste free-lance Anthony McIntyre, qui ont toutes eu lieu en 2003, si bien qu’il ne s’agit pas à bien des égards d’un problème nouveau ou urgent. L’affaire Clarke est particulièrement intéressante car la perquisition de son domicile a été jugée illégale par la suite. Les nouveaux pouvoirs qui sont visés devraient dès lors être analysés à la lumière de ce jugement.
Liam Clarke est le rédacteur en chef pour l’Irlande du Nord du Sunday Times. Lui et sa femme, Kathryn Johnston, sont les co-auteurs d’une biographie officieuse du dirigeant du Sinn Féin, le député Martin McGuinness, intitulée « De la lutte armée au gouvernement » (“From Guns to Government”). Une nouvelle édition de poche de cet ouvrage a été publiée en 2003. Elle comprenait les transcriptions de quatre appels téléphoniques passés en 1999 et en 2001 entre Martin McGuinness et Jonathan Powell, chef d’état-major auprès du Premier ministre Tony Blair, le député Mo Mowlam, Secrétaire d’Etat pour l’Irlande du Nord à l’époque, le député Gerry Adams, président du Sinn Féin, et une femme aux Etats-Unis du nom de Kathleen. Ces enregistrements auraient été réalisés par les forces de police d’Irlande du Nord (PSNI) à la demande des services secrets (MI5), la décision de placer sur écoutes téléphoniques Martin McGuinness, également député, ayant été autorisée au plus haut niveau politique.
Le 30 avril 2003, deux journaux, le Times et le Sun, ont publié des extraits de ces transcriptions, et le Irish News les a reproduites en totalité. Alors que leur publication s’est révélée embarrassante pour le gouvernement, elle n’a donné lieu à aucun débat en matière de sécurité nationale.

A 20h30 environ le même soir, des policiers armés se sont présentés au domicile de Liam Clarke et de Kathryn Johnston. Ils ont fouillé la maison et ont confisqué quatre ordinateurs, de nombreux documents et diverses choses, notamment la liste des contacts des journalistes. La perquisition a duré cinq heures environ, les policiers examinant en détail chaque document avant de décider lequel confisquer. De nombreux documents n’ayant rien à voir avec les secrets officiels ou la sécurité nationale ont été saisis, malgré le fait qu’ils provenaient de sources officielles ou, dans certains cas, qu’ils avait déjà été montrés à la police. La façon dont le raid s’est déroulé a particulièrement inquiété le Syndicat national des journalistes (NUJ).

Q : En ce qui concerne les perquisitions et les saisies, quelle est la situation et la tendance actuelle au Royaume-Uni et en Europe ?

Le principe général qui s’applique dans les démocraties européennes est que les perquisitions sont faites sur présentation d’un mandat. Les mandats de perquisition ne sont émis que lorsqu’il y a des motifs réels de suspicion et non sur la base d’une simple enquête.

Q : Comment les journalistes et leurs syndicats réagissent-ils aux affaires de perquisitions ou de saisies abusives ?

Le NUJ est réellement inquiet face aux récents développements en Irlande du Nord. Le principe selon lequel la justice doit être administrée en public est important. Il faut que toutes les procédures judiciaires soient transparentes et équitables. Les forces de sécurité doivent faire une demande de mandat de perquisition, et ce en invoquant des motifs contestables. Cela permettrait aux entreprises de presse de rejeter les demandes inappropriées et de contester les motifs de certaines requêtes. Au niveau international, la Fédération internationale des journalistes surveille avec vigilance les transgressions dans ce domaine.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a défendu le droit de protéger la confidentialité des sources journalistiques, et les perquisitions du domicile de journalistes et les saisies inappropriées constituent une menace pour ce droit.

Q : Une proposition de loi qui est examinée actuellement par l’Assemblée législative d’Irlande (et qui pourrait être étendue à tout le territoire britannique) réduirait dans une certaine mesure l’obligation faite à la police de démontrer des motifs de suspicion pour effectuer des perquisitions et des saisies. Elle est présentée comme une nécessité dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Quelles inquiétudes suscite cette législation? En quoi affecterait-elle spécifiquement le travail des journalistes ? Et quel type de reportages d’investigation mettrait-elle en danger, selon vous ?

Cette initiative trouve son origine au Parlement britannique plutôt qu’à l’Assemblée d’Irlande du Nord. Il serait inacceptable de donner des pouvoirs de saisie ne tenant pas compte du niveau de suspicion. Il ne faut pas abuser du pouvoir de saisie des documents, et veiller à ce que le droit de perquisition soit exercé uniquement quand il y a des motifs de suspicion.

Le NUJ se soucie particulièrement de l’abus des perquisitions en raison de notre propre expérience des ‘requêtes exploratoires’ menées par les forces de sécurité aux domiciles de reporters et de photographes. Nous avons vécu ce type d’agissements dans le passé, et des carnets de notes ont été saisis illégalement. Il faut que les forces de sécurité soient obligées non seulement d’avoir un mandat de perquisition légal, mais aussi de justifier la nécessité de la saisie. Cette nécessité doit s’appuyer sur des suspicions justifiées. Quant aux journalistes eux-mêmes, le NUJ est particulièrement inquiet en raison des menaces que ces perquisitions font peser sur la confidentialité des sources.

L’octroi de pouvoirs sans restrictions – allant bien au-delà des mesures antiterroristes actuellement en vigueur en Angleterre ou au Pays de Galles – ne peut pas être justifié à l’heure actuelle et représenterait une grave atteinte aux libertés civiles.

La nécessité d’une législation aussi draconienne n’a pas été démontrée. Il est en effet ironique de constater qu’une telle mesure voit le jour après les Troubles, c’est-à-dire la période de 30 ans de conflits en Irlande du Nord, et à un moment où la menace terroriste est extrêmement faible.

Il est difficile de savoir quel impact exact cela aura sur les journalistes, et il convient de ne pas le surestimer. Les journalistes devront probablement prendre davantage de précautions quand ils traiteront d’informations sensibles. Cela pourrait affecter la capacité de garantir la confidentialité des sources ainsi que le journalisme d’investigation légitime. Le travail d’investigation des journalistes en Irlande du Nord sur la collusion entre la police et les paramilitaires pourrait être affecté. Le dernier rapport du Médiateur de la police a révélé une telle collusion, ce qui donne clairement matière à investigation pour les reporters. On comprend facilement pourquoi les forces de sécurité souhaitent empêcher de telles enquêtes.